Finn Bömer
Le quatrième rapport d'étape : où en sont les créances sur Terraform Labs en novembre 2026
7 min de lecture
Publié par TerraClaim · Novembre 2026
Le 13 novembre 2026, le Plan Administrator (administrateur du plan) de la masse Terraform Labs a déposé son quatrième rapport d'étape (Fourth Status Update) auprès du tribunal des faillites du Delaware. C'est son premier rapport d'étape depuis février. Il livre le premier décompte des Final Determinations (décisions définitives), de nouvelles dates dans les affaires Jump Trading et Jane Street, et un paragraphe sur les créances qui ont changé de mains. Il ne fixe aucune date de distribution.
Document judiciaire
Quatrième rapport d'étape du Plan Administrator
En bref
14 791 Initial Determinations (décisions initiales) ont été émises, soit 97 % des créances éligibles à l'examen. Parmi elles, 89,1 % ont été acceptées : les créances correspondantes sont désormais admises (Allowed claims).
Depuis le 15 juillet 2026, 146 Final Determinations ont été émises. Cinq créanciers ont formé opposition devant le tribunal, et deux de ces oppositions sont réglées.
Environ 25 millions de dollars sont revenus à la masse, en provenance d'un compte séquestre à Singapour.
Aucune date de distribution n'a été annoncée. Prochaines étapes datées : une audience le 16 novembre, l'audience dans l'affaire Jane Street le 21 décembre 2026 et la date limite du 11 janvier 2027 pour former opposition.
Où en est la procédure d'admission des créances
Presque toutes les créances ont désormais fait l'objet d'une Initial Determination, et environ neuf sur dix ont été acceptées.
| Élément | Chiffre |
|---|---|
| Créances déclarées | 16 661 |
| Retirées, remplacées ou annulées | 1 410 |
| Créances éligibles à l'examen | 15 251 |
| Initial Determinations émises | 14 791 (97 %) |
| Acceptées, désormais créances admises | 13 185 (89,1 %) |
| Contestées | 1 466 (9,9 %) |
| En attente de la réponse du créancier | 140 (1,0 %) |
| Initial Determinations restant à émettre | 314 |
Les décisions ont été envoyées en 14 vagues, entre août 2025 et octobre 2026. Avant qu'une décision puisse être émise, 5 285 créanciers ont été invités à fournir des informations complémentaires, et la plupart les ont transmises en ligne (Dkt. 1392, paragraphes 3 et 4 et annexe A).
Final Determinations : deux tranches, cinq oppositions
La première tranche. Le 15 juillet 2026, 36 Final Determinations ont été émises. La date limite pour former opposition devant le tribunal était le 13 octobre 2026. Trois créanciers ont formé opposition. Deux de ces oppositions sont réglées : chacun des créanciers concernés détient désormais une créance admise pour un montant qu'il a accepté (Dkt. 1391). La troisième est inscrite à l'audience du 16 novembre.
La deuxième tranche. Le 13 octobre 2026, 110 Final Determinations ont été émises. La date limite pour former opposition devant le tribunal est fixée au 11 janvier 2027. Pour l'instant, deux créanciers ont formé opposition. L'une de ces oppositions figure à l'ordre du jour de l'audience du 16 novembre, l'autre sera programmée séparément.
Le décompte à ce jour. Sur les 146, 52 sont acceptées, 30 sont contestées dans le portail et 64 attendent la réponse du créancier (Dkt. 1392, paragraphes 5 et 6 et annexe A).
Les délais applicables aux créanciers
Dans le portail. Un créancier dispose de 30 jours pour accepter ou contester une Initial Determination ou une Final Determination dans l'Online Portal (portail en ligne). Faute de réponse, la décision est réputée acceptée.
Devant le tribunal. Un créancier qui conteste une Final Determination doit former opposition devant le tribunal des faillites (Bankruptcy Court) dans les 90 jours suivant sa réception. Dans le schéma du rapport, ce délai est compté comme 60 jours à partir de la contestation.
Chaque créancier trouve ses propres dates dans l'Online Portal (Dkt. 1392, paragraphe 5 et annexe A).
Ce que dit le rapport sur les créances cédées
Le rapport consacre un paragraphe aux créances qui ont changé de mains. Le Plan Administrator n'a pas encore fixé la date qui détermine qui reçoit la distribution afférente à une telle créance.
La date d'enregistrement. Le plan prévoit une Distribution Record Date (date d'enregistrement pour les distributions) : par défaut, la date d'entrée en vigueur du plan (Effective Date), soit le 1er octobre 2024, ou une autre date choisie par le Plan Administrator.
Après cette date. Selon les CLC Procedures (procédures applicables aux Crypto Loss Claims), le Wind Down Trust (fiducie de liquidation) n'est pas tenu de reconnaître une cession intervenue après la date d'enregistrement. Dans ce cas, c'est le titulaire inscrit qui reçoit la distribution, et il doit la reverser à l'acheteur.
Pas encore fixée. Le Plan Administrator n'a pas encore choisi cette date. S'il la fixe, il compte le faire à l'approche du début des distributions. Les cessions déposées au dossier devront respecter la date finalement retenue (Dkt. 1392, paragraphe 8).
TerraClaim exploite une place de marché pour ces créances et dépose au dossier les avis de cession pour le compte des acheteurs.
Les fonds revenus de Singapour
Environ 25 millions de dollars ont été libérés du séquestre Beltran au profit du Plan Administrator. L'action Beltran est un procès intenté à Singapour par un groupe de détenteurs d'UST, des fonds ayant été placés sous séquestre pour couvrir leurs demandes. Après la décision de la Cour d'appel de Singapour concernant le premier groupe de demandeurs, les sommes qui leur ont été allouées représentaient environ 8 % de ce qu'ils réclamaient, et l'excédent du séquestre a été libéré. Selon le rapport, ces fonds sont disponibles au bénéfice général du Wind Down Trust et des titulaires ordinaires de Crypto Loss Claims (créances au titre des pertes en cryptoactifs).
Deux groupes jugés ensuite ont obtenu respectivement environ 51 % et 57 % des dommages-intérêts qu'ils réclamaient. Le Plan Administrator a fait appel d'une partie du deuxième jugement ; l'appel sera entendu le 18 janvier 2027. Il a également demandé l'autorisation de faire appel d'une décision selon laquelle les frais des demandeurs sont prélevés sur le séquestre. D'autres procès sont prévus en décembre 2026 et au début de 2027 (Dkt. 1392, paragraphes 9 à 12).
Où en sont les affaires Jump Trading et Jane Street
Les deux affaires en sont au stade des requêtes en rejet (motions to dismiss), et aucune de ces requêtes n'a encore été tranchée.
| Affaire | Tribunal | État | Prochaine date |
|---|---|---|---|
| Jump Trading | N.D. Illinois, Case No. 1:25-cv-15414 | Assignation modifiée déposée. Échange de mémoires en cours sur les requêtes en rejet. | Clôture de l'échange de mémoires fin 2026 |
| Jane Street | S.D. New York, Case No. 1:26-cv-01536 | Échange de mémoires sur les requêtes en rejet achevé depuis la mi-juillet 2026. | Audience le 21 décembre 2026 |
Le Plan Administrator indique qu'il poursuit l'examen d'éventuelles actions contre d'autres parties (Dkt. 1392, paragraphes 13 à 15).
Ce que le rapport laisse en suspens
Aucune date de distribution. Le rapport ne donne ni date ni chiffre de recouvrement.
Ce qui reste à régler. Il reste 314 Initial Determinations à émettre, et 1 466 sont contestées. Trois oppositions à des Final Determinations sont pendantes devant le tribunal. La date d'enregistrement pour les distributions n'est pas fixée.
Les dates à venir. Quatre sont inscrites au calendrier.
| Date | Événement |
|---|---|
| 16 novembre 2026 | Audience de suivi (status conference) sur le rapport et audience sur deux oppositions (Dkt. 1393) |
| 21 décembre 2026 | Audience sur les requêtes en rejet de Jane Street |
| 11 janvier 2027 | Date limite pour former opposition devant le tribunal contre la deuxième tranche de Final Determinations |
| 18 janvier 2027 | Audience d'appel à Singapour dans l'action Beltran |
Les questions des créanciers
Une date de distribution a-t-elle été annoncée ?
Non. Le rapport n'en donne aucune. Il indique que la date d'enregistrement pour les distributions sera fixée, si elle l'est, à l'approche du début des distributions.
Je ne suis pas d'accord avec ma Final Determination. Quels délais dois-je respecter ?
Vous disposez de 30 jours pour la contester dans l'Online Portal, et de 90 jours à compter de sa réception pour former opposition devant le tribunal des faillites.
Comment savoir si un e-mail concernant ma créance est officiel ?
Le rapport mentionne quatre adresses d'expéditeur : donotreply@ra.kroll.com, Terraforminfo@ra.kroll.com, claims@terra.money et TerraAnswers@kirkland.com. La seule adresse du portail est claims.terra.money. TerraClaim est une société distincte et n'est pas le Plan Administrator.
Où puis-je lire le rapport ?
Dans le dossier de l'affaire, sous le numéro 1392 : le document (PDF) et le dossier.
Sources
Quatrième rapport d'étape du Plan Administrator (Plan Administrator's Fourth Status Update), In re Terraform Labs Pte. Ltd., Case No. 24-10070 (BLS), Bankr. D. Del., Dkt. 1392, déposé le 13 novembre 2026.
Avis de règlement des oppositions (Notice of Resolution of Objections), même affaire, Dkt. 1391, déposé le 13 novembre 2026.
Avis d'ordre du jour modifié pour l'audience du 16 novembre 2026 (Notice of Amended Agenda), même affaire, Dkt. 1393, déposé le 13 novembre 2026.
Même dossier : oppositions à des Final Determinations, Dkt. 1300 (27 juillet 2026), 1319 (5 août 2026), 1332 (11 septembre 2026), 1382 (27 octobre 2026) et 1383 (3 novembre 2026).
Suivez tous les développements de l'affaire : Calendrier de l'affaire TerraClaim
TerraClaim est une place de marché dédiée aux créances issues de la faillite de Terraform Labs et perçoit des commissions lorsque des créances y sont échangées. Nous ne sommes pas avocats et ce contenu ne constitue pas un conseil juridique ou financier. Les informations sur l'affaire proviennent de documents judiciaires publics. Les chiffres sont ceux du Plan Administrator, au 13 novembre 2026.
